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| Conditions Générales de Vente - CGV |
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Consulter nos Conditions générales de vente
Délai de livraison : 3 à 5 semaines à réception de la commande.
Validité du tarif : 31/12/2009 (sauf mise à jour LC annulant et remplaçant cette grille).
Conditions de paiement : 30% à la commande,
solde à 30 jours fin de mois le 10.
Escompte : 3% pour paiement comptant.
1 – Application des conditions générales de vente –
Opposabilité des conditions générales de ventes.
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur qui n'ont qu'une valeur indicative et qui pourront être modifiés sans nouvel avis. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
2 – Modification des conditions générales de vente.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit (télécopie, courriel…). Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
3 – Modification de la commande.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes ne seront pas restitués. Après confirmation de la commande, le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
4 – Livraison
4.1 Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur. L'acheteur s'engage à prendre livraison dans les quinze jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'acheteur.
4.2 Délais
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les interruptions de transport, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
4.3 Risques
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
5 – Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
6 – Retours
6.1 Modalités
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées. Les produits remplacés deviennent la propriété du fournisseur.
6.2 Conséquences
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
7 – Garantie
7.1 Etendue
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an, à compteur de la date de livraison, conformément au certificat de garantie inhérent aux produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.
7.2 Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
8 – Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s'entendent nets, Franco France, hors taxes sur la base des taris communiqués à l'acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou de ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. Les prix ne comprennent pas les frais de génie civil ou de pose, sauf indications contraires.
9 – Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et sera envoyée au client sous 15 jours.
10 – Paiement
10.1 Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- paiement à 30 jours fin de mois le 10 date de facture.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue. Par ailleurs, il pourra être consenti à l'acheteur :
- un escompte de 3% pour tout paiement comptant.
10.2 Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal le plus élevé depuis la date de facturation. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'avocats ou d'officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'impute d'abord sur la partie non privilégiée de créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
10.3 Exigence de garanties ou règlement Le vendeur se réserve le droit, à tout moment en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d'exiger certains délais de paiement et certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fond de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.
11 – Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits même en cas de vente convenue franco a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
12 – Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisée ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L'acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, à les revendre ou les mettre en gage.
13 – Emballages
L'emballage, s'il y a lieu, est facturé et n'est jamais repris. Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.
14 – Compétences – Contestation
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de La Roche-sur-Yon (Vendée) France à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. La législation française est seule applicable quel que soit le lieu de commande, de livraison ou de paiement. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. |
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